Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1135312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/MFPF1135312D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2103/jo/article_3

Texte n°106

Article 3


Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :


ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense
combinées, le cas échéant, avec celles de l'

article 91de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
à la loi du 9 novembre 2010 susvisée


DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER

Avant le 1er juillet 2011
0

Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois

2012
+ 9 mois

2013
+ 1 an et 2 mois

2014
+ 1 an et 7 mois

A partir de 2015
+ 2 ans