Article 1
En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à soixante ans | |
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Année de naissance des fonctionnaires mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 | Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois |
1952 | 60 ans et 9 mois |
1953 | 61 ans et 2 mois |
1954 | 61 ans et 7 mois |
A compter de 1955 | 62 ans |