Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1135312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/MFPF1135312D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2103/jo/article_2

Texte n°106

Article 2


En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :


FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante ans

Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au

1° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée


Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1961

50 ans

Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

50 ans et 4 mois

1962

50 ans et 9 mois

1963

51 ans et 2 mois

1964

51 ans et 7 mois

A compter de 1965

52 ans



FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-trois ans

Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au

2° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée


Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1958

53 ans

Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958

53 ans et 4 mois

1959

53 ans et 9 mois

1960

54 ans et 2 mois

1961

54 ans et 7 mois

A compter de 1962

55 ans



FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans

Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au

3° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée


Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1957

54 ans

Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957

54 ans et 4 mois

1958

54 ans et 9 mois

1959

55 ans et 2 mois

1960

55 ans et 7 mois

A compter de 1961

56 ans



FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans

Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au

4° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au

1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004


Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1956

55 ans

Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

55 ans et 4 mois

1957

55 ans et 9 mois

1958

56 ans et 2 mois

1959

56 ans et 7 mois

A compter de 1960

57 ans