Article 2
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1128339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/28/BCRE1128339A/jo/article_2
Texte n°79