Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1128339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/28/BCRE1128339A/jo/article_3
Texte n°79