Article 5
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
NOR : TRAT1131822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131822A/jo/article_5
Texte n°124