Article 9
L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines
NOR : ETSS1132479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/29/ETSS1132479A/jo/article_9
Texte n°46