Article 2
En aucun cas, un représentant des cadres supérieurs en fonction dans la même caisse régionale que l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines
NOR : ETSS1132479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/29/ETSS1132479A/jo/article_2
Texte n°46