Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SCSA1135162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/SCSA1135162A/jo/article_2
Texte n°45