Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Version INITIALE

NOR : MCCB1125046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_11

Texte n°42

Article 11


Au premier alinéa de l'article R. 132-27, les mots : « en un exemplaire » sont supprimés, les mots : « d'un mois à compter de la première représentation publique du document » sont remplacés par les mots : « de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique » et les mots : « du dossier de presse, du synopsis et de la fiche technique ainsi que du matériel publicitaire » sont remplacés par les mots : « du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire. »