Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Version INITIALE

NOR : MCCB1125046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_10

Texte n°42

Article 10


A l'article R. 132-26, les mots : « ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique» sont remplacés par les mots : « destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, ».