Article 2
A l'article R. 131-7, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40.
République
Française
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NOR : MCCB1125046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_2
Texte n°42
A l'article R. 131-7, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40.
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