Article 6
L'arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011
NOR : AGRT1118309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/19/AGRT1118309A/jo/article_6
Texte n°40