Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade

Version INITIALE

NOR : ETSP1131825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/ETSP1131825A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié est abrogé.