Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade

Version INITIALE

NOR : ETSP1131825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/ETSP1131825A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.