Article 2
Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 31 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1131825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/ETSP1131825A/jo/article_2
Texte n°30
Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 31 euros.
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