Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade

Version INITIALE

NOR : ETSP1131825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/ETSP1131825A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 31 euros.