Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade

Version INITIALE

NOR : ETSP1131825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/ETSP1131825A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R. 1321-19, R. 1322-44-5, D. 1332-12 et D. 1332-24 du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.