Article 2
Délégation est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
NOR : EFIP1131777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/7/EFIP1131777A/jo/article_2
Texte n°26