Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : ESRH1124853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/ESRH1124853D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1850/jo/article_14

Texte n°61

Article 14


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.