Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau

Version INITIALE

NOR : AGRG1131594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/AGRG1131594A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.