Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs
NOR : IOCR1133463S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/12/6/IOCR1133463S/jo/article_2
Texte n°22