Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs

Version INITIALE

NOR : IOCR1133463S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/12/6/IOCR1133463S/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006, du 20 novembre 2009 et du 18 mars 2011 susvisées :
― la République d'Arménie ;
― la République populaire du Bangladesh ;
― la République de Moldavie ;
― le Monténégro.