Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1129545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/DEFD1129545A/jo/article_snum1

Texte n°3



A N N E X E
COMPTE RENDU MENTIONNÉ AU II DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ



RÉFÉRENCE
de la
licence
ou de la
dérogation
(1)


DESTINATION



FOURNITURE


CERTIFICAT DE
non réexportation
et/ou certificat
d'utilisation


MONTANT



QUANTITÉ



Pays de
première
destination


Client dans le pays de première destination


Pays
destinataire



Utilisateur final



Référence de l'acte liant (2)



Appellation industrielle
(3)



Référence industrielle
(4)


Référence technique étatique
(5)


Référence nationale (ML) (6)



Date de
l'expédition


Produits liés à la défense soumis à restriction (O/N) (7)


CNR et/ou CUF (8)


Date de
validation du CNR
et/ou
du CUF (9)


Commandé
(10)


Livré au cours du semestre
(11)


Commandée
(10)


Livrée au cours du semestre
(11)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


(1) Numéro AP et AEMG, licence individuelle, APG et AGEMG, licence globale, référence de la licence générale concernée (ex. : LGT FR 103 pour une licence générale de transfert), numéro de dérogation.
(2) Exemples : référence du contrat, de la commande, de la convention, de l'avenant ou de tout autre acte liant.
(3) Nom usuel du produit (exemple : carter de moteur).
(4) Référence alphanumérique du produit connue au sein de l'industrie.
(5) Référence technique utilisée par le système d'information relatif au contrôle des exportations et établie par la DGA/DI.
(6) Sur la base de la classification contenue dans l'arrêté prévu aux articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense. Selon les cas, cette rubrique peut comprendre les sous-catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
(7) Préciser si la fourniture intègre un produit en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une restriction à l'exportation de la part de cet Etat membre (cf. art. 2335-7 du code de la défense).
(8) Selon les cas, indiquer « CNR » pour certificat de non-réexportation et/ou « CUF » lorsqu'un certificat d'utilisation finale a été fourni. Cette colonne est réservée aux contraintes émises par la France.
(9) Selon les cas, cette date correspond à la dernière date de validation par les destinataires, conformément aux prescriptions de la licence (pays ne nécessitant pas de validation par l'ambassade de France) ou à la date de validation par l'ambassade de France. Cette colonne est réservée aux restrictions à l'exportation imposées par la France.
(10) Nouvelles commandes uniquement (sans forcément associées à une livraison) signées pendant le semestre.
(11) Livraisons effectuées au cours du semestre (sans cumul depuis l'origine de la commande).