Article 3
La communication des registres mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense est exigible à tout moment par les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense.
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
NOR : DEFD1129545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/DEFD1129545A/jo/article_3
Texte n°3