Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes

Version INITIALE

NOR : ETSH1131972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/24/ETSH1131972A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée par une décision d'un conseil départemental de l'ordre, prise après avis de la commission nationale de première instance, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.