Article 10
Le directeur de l'établissement public de formation, après délibération du conseil d'administration de cet établissement, arrête le montant de l'indemnité à partir du barème de rémunération figurant à l'article 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOF1122802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/12/SPOF1122802A/jo/article_10
Texte n°46
Le directeur de l'établissement public de formation, après délibération du conseil d'administration de cet établissement, arrête le montant de l'indemnité à partir du barème de rémunération figurant à l'article 9.
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