Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer)
NOR : OMES1131640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/22/OMES1131640A/jo/article_2
Texte n°24