Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : EFIN1130800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/10/EFIN1130800A/jo/texte

Texte n°12


Le chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du chef du service de l'inspection générale des finances du 19 avril 2011,
Arrête :


  • M. Pierre-Emmanuel LECERF et Mme Misoo YOON, inspecteurs des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


  • Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.


  • L'arrêté du 19 avril 2011 est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2011.


J. Bassères