Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MCCK1130525S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/11/4/MCCK1130525S/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »