Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
NOR : MCCK1130525S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/11/4/MCCK1130525S/jo/article_7
Texte n°23