Article 5
Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
NOR : ETSP1130618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/9/ETSP1130618A/jo/article_5
Texte n°41