Article 4
L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est accordée à titre gratuit.
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
NOR : ETSP1130618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/9/ETSP1130618A/jo/article_4
Texte n°41