Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSN1130265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/14/ETSN1130265A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, les mots : « de nomination des directeurs chefs d'établissement » sont supprimés.