Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1127666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/12/DEVP1127666A/jo/article_7

Texte n°3

Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 7


Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides inflammables de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour la catégorie de liquide inflammable la plus contraignante.
L'exploitant prend également les dispositions techniques nécessaires afin d'éviter tout mélange de liquides inflammables incompatibles dans l'ensemble des installations, y compris les rétentions.