Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVR1130045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/2/DEVR1130045A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.