Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVR1130045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/2/DEVR1130045A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le document simplifié fait l'objet d'une mise à jour et d'une évaluation au moins tous les cinq ans par le ou les préfets concernés.
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le document en révision selon la procédure prévue à l'article R. 222-13-1.