Article 16
Le 3° du I de l'article R. 233-1 est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCS1101081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/IOCS1101081D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1475/jo/article_16
Texte n°32
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