Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCS1101081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/IOCS1101081D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1475/jo/article_15

Texte n°32

Article 15


L'article R. 224-20 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « subir à nouveau les épreuves prévues » sont remplacés par les mots : « répondre à nouveau aux conditions fixées » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l'épreuve pratique » sont insérés les mots : « ou la formation prévue à l'article R. 221-3 ».