Article 13
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
NOR : DEVR1111317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVR1111317D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1468/jo/article_13
Texte n°4