Article 12
A titre transitoire et jusqu'à la mise en service du système d'information géré par l'organisme désigné à l'article 11, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article 11.
Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
NOR : DEVR1111317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVR1111317D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1468/jo/article_12
Texte n°4