Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRE1111836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/AGRE1111836D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/2011-1462/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.
Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.