Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

Version INITIALE

NOR : ETST1108908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/ETST1108908D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/2011-1461/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article R. 4214-28 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1. »