Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

Version INITIALE

NOR : ETST1108908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/ETST1108908D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/2011-1461/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article R. 4211-3 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces. »