Article 5
A l'article 3, les mots : « des IV et V de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-14 et L. 321-15 du code de l'énergie ».
Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz
NOR : INDR1121720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/INDR1121720D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/2011-1457/jo/article_5
Texte n°48