Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
NOR : AGRT1129616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/31/AGRT1129616A/jo/article_2
Texte n°44