Arrêté du 20 octobre 2011 portant interdiction de maintien en service d'extincteurs

Version INITIALE

NOR : DEVP1128137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/20/DEVP1128137A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La société ISOGARD informe les exploitants des extincteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et procède au retrait de ces extincteurs en prenant les mesures de sécurité nécessaires.
La société ISOGARD transmet hebdomadairement un bilan des retraits à la DREAL Rhône-Alpes. Cette périodicité pourra évoluer en fonction de l'état des retraits, après accord de la DREAL Rhône-Alpes.