Article 2
Le maintien en service (y compris la manutention) des extincteurs mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les extincteurs sont placés hors service par l'apposition d'un affichage sans manipulation ni déplacement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1128137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/20/DEVP1128137A/jo/article_2
Texte n°14
Le maintien en service (y compris la manutention) des extincteurs mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les extincteurs sont placés hors service par l'apposition d'un affichage sans manipulation ni déplacement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.