Arrêté du 20 octobre 2011 portant interdiction de maintien en service d'extincteurs

Version INITIALE

NOR : DEVP1128137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/20/DEVP1128137A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le maintien en service (y compris la manutention) des extincteurs mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les extincteurs sont placés hors service par l'apposition d'un affichage sans manipulation ni déplacement.