Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1129635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/28/ETSS1129635A/jo/article_3
Texte n°29