Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1129635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/28/ETSS1129635A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.