Article 2
Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1128193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/17/EFII1128193A/jo/article_2
Texte n°15
Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.
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